Objet et champ d’application
La présente politique vise à satisfaire aux exigences des Normes d’accessibilité intégrées, Règlement de l’Ontario 191/11 pour les Normes pour l’information et les communications définies en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, 2005. La présente politique s’applique à la prestation de services et de matériel d’information et de communication destinés aux personnes handicapées.
Tous les services et le matériel d’information et de communication fournis par la Fédération canadienne de la faune (FCF) doivent respecter les principes de dignité, d’autonomie, d’intégration et d’égalité des chances des personnes handicapées.
Définitions
« Format accessible » : S’entend notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.
« Aides à la communication » : S’entend notamment du sous-titrage, de la communication suppléante et alternative, du langage clair, du langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.
« Prêt à être converti » : Format électronique ou numérique qui facilite la conversion dans un format accessible.
« Guichet » : S’entend d’un terminal électronique interactif, y compris un dispositif de point de vente, destiné à l’usage public et qui permet aux utilisateurs d’avoir accès à un ou plusieurs services ou produits, ou les deux.
Dispositions générales
En vertu des Normes d’accessibilité intégrées, Règlement de l’Ontario 191/11, la présente politique couvre les points suivants :
1. Dispositions générales
2. Processus de rétroaction
3. Formats accessibles et aides à la communication
4. Sites et contenus Web accessibles
5. Exceptions
6. Révision
A. Dispositions générales
Le présent règlement établit les normes d’accessibilité pour les quatre (4) secteurs que sont l’information et les communications, l’emploi, le transport et la conception des espaces publics.
Établissement de politiques et de plans en matière d’accessibilité
La FCF élaborera, mettra en œuvre et tiendra à jour des politiques régissant la façon dont elle atteindra l’objectif d’accessibilité en satisfaisant aux exigences énoncées dans le présent règlement qui s’appliquent à son égard.
La FCF inclura dans ses politiques une déclaration relativement à son engagement envers la satisfaction, en temps opportun, des besoins en matière d’accessibilité des personnes handicapées. Ces documents seront mis à la disposition du public et fournis sur demande dans un format accessible.
La FCF établira, mettra en œuvre, tiendra à jour et documentera un plan d’accessibilité pluriannuel qui décrit sommairement sa stratégie pour, d’une part, prévenir et supprimer les obstacles et, d’autre part, satisfaire aux exigences que leur impose le présent règlement. La FCF affichera son plan d’accessibilité sur son site Web et le fournira sur demande dans un format accessible.
La FCF examinera et actualisera son plan d’accessibilité une fois tous les cinq (5) ans et établira, examinera et actualisera son plan d’accessibilité en consultation avec les personnes handicapées ou un comité consultatif. La FCF préparera des rapports d’étape annuels sur l’état d’avancement des mesures prises pour mettre en œuvre son plan d’accessibilité. Ces rapports d’étape seront affichés sur notre site Web. Il sera fourni sur demande dans un format accessible.
Obtention ou acquisition de biens, de services ou d’installations
La FCF prendra en compte la conception axée sur l’accessibilité et les critères et options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations sauf si cela n’est pas matériellement possible.
Exigences en matière de formation
La FCF offrira une formation à ses employés et à ses bénévoles concernant le RNAI et la Commission canadienne des droits de la personne en ce qui a trait aux personnes handicapées. Une formation sera également offerte aux personnes responsables de l’élaboration des politiques de la FCF et à toute autre personne qui fournit des biens, des services ou des installations au nom de la FCF.
Cette formation sera offerte de façon continue aux nouveaux employés et au fur et à mesure des changements apportés aux politiques en matière d’accessibilité de la FCF.
Dossiers
La FCF gardera un dossier de la formation fournie, et notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants.
B. Processus de rétroaction
La FCF s’assurera que tous les processus de rétroaction (internes et externes) sont accessibles à ses clients ou à ses employés, sur demande.
En vertu des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l’Ontario 429/07, la FCF informera le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication à l’égard du processus de rétroaction.
C. Formats accessibles et aides à la communication
Sauf disposition contraire, la FCF fournira ou fera fournir à la personne handicapée qui le demande des formats accessibles et des aides à la communication en temps opportun et sans frais supplémentaires.
La FCF tiendra compte des besoins en matière d’accessibilité de la personne qui découlent de son handicap et consultera l’auteur de la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.
La FCF informera le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication.
D. Sites et contenus Web accessibles
La FCF veillera à ce que son site Web, ainsi que son contenu publié après le 30 juin 2021, soit conforme aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) du Consortium World Wide Web selon l’échéancier prévu au présent article.
E. Exceptions
Les normes pour l’information et les communications ne s’appliquent pas à ce qui suit :
• les produits et étiquettes de produits;
• l’information ou les communications qui ne peuvent pas être converties;
• l’information dont l’organisation n’est pas responsable directement ou par le biais d’une relation contractuelle.
Information ou communications qui ne peuvent pas être converties
Si la FCF établit que l’information ou les communications ne peuvent pas être converties, elle fournit ce qui suit à la personne qui les a demandées : une explication des raisons pour lesquelles elles ne peuvent pas être converties; un sommaire de l’information ou des communications qui ne peuvent pas être converties.
La FCF établira que l’information ou les communications ne peuvent pas être converties si, selon le cas :
• il n’est pas techniquement possible de les convertir;
• la technologie de conversion n’est pas facilement disponible.
L. Révision
La présente politique sera révisée régulièrement pour s’assurer qu’elle reflète les pratiques actuelles et les exigences législatives de la FCF.